Bilan positif de la décentralisation pour le «Rapport Gest»

Près de deux ans après la loi d'août 2004, constituant l'acte II de la décentralisation, un rapport d'information parlementaire dresse un bilan positif de sa mise en oeuvre, jugeant en outre qu'elle est «financièrement équitable pour les collectivités locales». Dans son rapport, Alain Gest, député UMP de la Somme qui avait été le rapporteur de la loi d'août 2004, constate avec satisfaction que les transferts obligatoires de compétences prévues par ce texte «ont eu lieu ou sont en cours dans le respect des délais fixés». «Sur les quelque 70 décrets d'application prévus, 50 sont parus et une dizaine sont imminents. A de rares exceptions près, il n'y a pas eu de retard formel sur la sortie de ces décrets», a-t-il expliqué au cours d'une conférence de presse jeudi. Le mouvement est toutefois beaucoup moins engagé en ce qui concerne les compétences facultatives ou les expérimentations. Les demandes des collectivités «sont pour le moment assez rares», a précisé M. Gest. Seule exception, les «schémas régionaux de développement économique» dans lesquels les régions sont toutes engagées, selon lui. Concernant les charges induites par ces compétences nouvelles, le député juge que la loi a été «financièrement équitable pour les collectivités locales». Il constate non seulement «l'effectivité de la compensation à l'euro près» mais souligne que «l'Etat a dépassé de près de 130 millions d'euros le montant de la compensation financière obligatoire», soit 1,530 milliard d'euros au lieu de 1,4 milliard prévu. Evoquant les «récriminations financières de la part de l'exécutif de certaines collectivités», M. Gest a affirmé que ce sont «des lois satellites à la loi de décentralisation qui ont contribué à alourdir les dépenses à la charge des collectivités», et posent un réel problème financier notamment pour les départements (RMI, prestation handicap...). En ce qui concerne les transferts de personnels (90.000 TOS et 30.000 agents des DDE), il a souligné que, lorsque le mouvement sera arrivé à terme, les effectifs des départements et régions auront parfois plus que doublé, ce qui obligera «à repenser la gestion du personnel dans ces collectivités». Il a souscrit à la demande de nombreux élus de bénéficier d'une «pause» dans les transferts de compétences pour permettre aux collectivités de «repenser leurs missions et leur organisation autour des nouvelles compétences transférées».pt><

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